A QUOI SERT LE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIER ?

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l’avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non respect des engagements…

Dans le compromis de vente immobilier, certains éléments doivent être obligatoirement stipulés : l’état civil des parties ; la désignation du bien acheté (terrain, immeuble, maison, appartement, …) ; le prix de vente de ce bien ; la date de signature de ce contrat ; la signature de toutes les parties ; les conditions de paiement (il peut être demandé una ccompte de 10% à l’acheteur lors de la signature de ce compomis) ; les éventuelles servitudes liées à ce bien ; les expertises obligatoires à la charge du vendeur ; les conditions suspensives.

Suite à la la signature du compromis de vente, celui-ci est envoyé en recommandé avec accusé de réception aux parties. L’acheteur a 7 jours pour se rétracter sans motif et sans pénalités.

Les conditions suspensives inclusent dans le compromis de vente ont le pouvoir de mettre fin au contrat signé. Elles permettent de se protéger contre les éventuels imprévus indépendants de la volonté des parties. En cas de non réalisation de ces conditions, toute somme versée par l’acheteur devra lui être restituée par le vendeur.

Voici les principales conditions suspensives incluses dans un compromis de vente immobilier:

• L’obtention d’un prêt immobilier. L’acheteur dispose d’un minimum légal de 1 mois, (délai généralement pratiqué de 45 jours) pour trouver son financement immobilier et pour lever la condition suspensive. Dans le cas où il ne parvient pas à obtenir de financement, l’acheteur devra justifier d’au moins un refus par un établissement préteur afin de se désengager de la transaction sans perdre l’acompte qu’il aura éventuellement versé et sans devoir d’indemnités compensatoires. En revanche, dès qu’il présentera un accord de prêt, la condition suspensive sera levée et les parties seront certaines que la transaction aura bien lieu.
• L’obtention du permis de construire pour l’achat d’un terrain. La vente du terrain ne pourra être réalisée avant que l’acheteur ai obtenu son permis de construire. Dans un cas de refus, la transaction est annulée. Les sommes déjà versées en acompte seront restituées à l’acheteur.

Les conditions suspensives doivent être rédigées avec soin. Il ne faut pas hésiter à consulter son notaire avant de s’engager sur des clauses particulières.

Généralement, la transaction intervient 3 mois après la signature du compromis de vente. Le transfert de propriété du bien devient effectif lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.