La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l’avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non respect des engagements…
Dans le compromis de vente immobilier, certains éléments doivent être obligatoirement stipulés : l’état civil des parties ; la désignation du bien acheté (terrain, immeuble, maison, appartement, …) ; le prix de vente de ce bien ; la date de signature de ce contrat ; la signature de toutes les parties ; les conditions de paiement (il peut être demandé una ccompte de 10% à l’acheteur lors de la signature de ce compomis) ; les éventuelles servitudes liées à ce bien ; les expertises obligatoires à la charge du vendeur ; les conditions suspensives.
Suite à la la signature du compromis de vente, celui-ci est envoyé en recommandé avec accusé de réception aux parties. L’acheteur a 7 jours pour se rétracter sans motif et sans pénalités.
Les conditions suspensives inclusent dans le compromis de vente ont le pouvoir de mettre fin au contrat signé. Elles permettent de se protéger contre les éventuels imprévus indépendants de la volonté des parties. En cas de non réalisation de ces conditions, toute somme versée par l’acheteur devra lui être restituée par le vendeur.
Voici les principales conditions suspensives incluses dans un compromis de vente immobilier:
Les conditions suspensives doivent être rédigées avec soin. Il ne faut pas hésiter à consulter son notaire avant de s’engager sur des clauses particulières.
Généralement, la transaction intervient 3 mois après la signature du compromis de vente. Le transfert de propriété du bien devient effectif lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
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